A quoi sert une Charte sociale (soft law) ?

LES CHARTES SOCIALES EN CINQ POINTS

Communauté - Mains en l'air - Vote à main levée

1. Qu’est-ce qu’une Charte sociale ?

Une charte sociale est une déclaration d’intention. Elle trouve sa force et sa légitimité dans la volonté originelle de ses rédacteurs fondateurs. Son autorité ne provient pas de la norme imposée, mais de la responsabilité engagée.
Une charte sociale contribue à rendre opérationnels les intérêts et les pratiques d’un groupe géographique locale ou d’une association plus large d’intervenants qui gèrent un patrimoine commun. Elle confère à tous les utilisateurs, les gestionnaires et les producteurs de biens communs, la possibilité d’exprimer leurs attentes et leurs responsabilités.

Elle représente un référentiel, un cadre écrit qui énonce les droits et les incitations d’une communauté pour la gestion et la protection de ses ressources communes. En effet, elle est créée par les utilisateurs et les producteurs de biens communs, dans divers domaines tel que l’environnement, la santé, le savoir, l’éducation. Elle ne dépend pas uniquement de l’autorisation de l’Etat, mais répond souvent à une nouvelle forme de coopération avec la puissance publique.

2° Peut-on parler d’un processus collaboratif ?

Une charte sociale consiste à rassembler les acteurs idoines, afin d’instaurer un processus collaboratif de nature sociale ou politique. A partir d’un consensus obtenu, il s’agit d’encourager la participation sur le territoire des parties prenantes dans la gestion des biens communs.

La charte sociale s’organise donc en temps : en amont et en aval :

En amont : les membres d’une communauté mettent en place des groupes de travail pour rassembler l’expertise, déceler la problématique centrale, et déterminer ce qui est possible de réaliser sur le terrain, et de gérer politiquement. Ils évaluent donc dans quelle mesure il est souhaitable de formuler une charte pour la gouvernance des biens communs qu’ils souhaitent protéger, gérer ou créer. Concrètement, ils identifient les parties prenantes concernées par ce bien commun, ainsi que les services que cette communauté fournit. Un groupe restreint de parties prenantes est nommé pour créer et approuver la charte sociale. Le groupe de base des consultations se forme avec toutes les parties prenantes. Un projet est préparé et distribué afin d’obtenir des commentaires et des suggestions de la part des parties prenantes qui seront alors utilisés pour modifier le projet. Celui-ci est soumis à toutes les parties prenantes pour approbation dans le cadre d’un forum.

En aval : la charte sociale approuvée supposera ensuite de réaliser sa mise en oeuvre sur le territoire. Elle sera donc soumise l’interprétation et la ré-interprétation permanente de la part des acteurs engagés. Elle sera mise en oeuvre en fonction de l’« ordre social », c’est-à-dire en fonction des spécificités des écosystèmes locaux, de la volonté politique, et des choix éthiques acceptés. Son interprétation sera donc dépendante des évolutions sociales, économiques et culturelles ou environnementales. Elle suppose sa mise en oeuvre adaptée aux contextes, aux identités et spécificités des écosystèmes locaux. Grâce à son interprétation, la charte peut évolue dans le temps, et n’est pas simplement un texte, mais un outil social.

2. Quel est son contenu ?

La flexibilité caractérise bien ce processus collaboratif de rédaction d’un document de référence fondé sur des objectifs ou valeurs partagés. Une charte sociale représente donc un instrument juridique suffisamment souple pour s’adapter aux changements, soit dans la durée et soit quant aux spécificités territoriales.

Dès lors, compte tenu du caractère unique propre à chaque référentiel, il n’existe pas de modèle universel pour les chartes sociales, mais des points communs :

1° Les fondations du projet : la vision globale de la problématique ou du projet, l’énoncé de la mission, et un code d’éthique et de valeurs communes inscrit soit dans le préambule, soit dans le texte lui-même. Les possibilités réelles de l’écosystème concerné doivent être étudiées. En effet, les revendications politiques, économiques, sociales ou historiques permettent de confirmer la validité du projet. Seront ainsi ensuite proposés divers points : une description de l’utilisateur, les limites, le pouvoir et le contrôle existant sur la gouvernance des biens communs; un résumé des revendications traditionnelles ou émergentes portant sur la légitimité et la responsabilité de la préservation des ressources communes.

2° Les droits et aspects techniques : les droits à l’accès équitable aux ressources et l’utilisation des biens communs, ou une déclaration des droits des utilisateurs garantissant la possibilité d’organiser et de participer à l’élaboration de nouvelles institutions et règles; une déclaration des droits et responsabilités des utilisateurs, des gestionnaires et des producteurs; ou un état des prestations équitablement partagés, des normes de qualité et des garanties; des accords sur les modes de gestion des ressources tel un ensemble de mesures quantifiables et non nécessairement monétaires pour mesurer la ressource commune ; les règles de mise à disposition et l’appropriation adaptées aux conditions locales; un cadre pour la prise de décision et la participation démocratique et transparente; une structure de reddition de comptes pour la résolution des conflits et la réparation des griefs; un processus de suivi et d’évaluation.

In fine, une charte sociale doit représenter : un référentiel consensuel permettant de protéger les ressources que l’on gère en commun en fonction d’objectifs et/ou de valeurs partagés; un outil de droit souple pour influencer le droit international ou le droit local; un instrument commun pour mettre en place des actions de terrain.

3. Les chartes sociales, un droit souple

a. L’action collective renouvelée

Les chartes sociales génèrent un contexte entièrement nouveau pour l’action collective. Au lieu de chercher à consacrer en premier lieu – d’une façon statique et imposée – les droits individuels, les droits de l’Homme et les droits de l’Etat, les personnes insérées au sein de communautés et organisations sont plutôt encouragées à revendiquer la reconnaissance d’un processus social aboutissant à un consensus parmi les parties prenantes.
Le mécanisme des chartes sociales correspond davantage au droit dit souple (soft law) qu’au droit dur plus traditionnel (hard law). Il se rapprocherait du mode de fonctionnement de la common law (anglo-saxonne), celle-ci qui est basée sur la coutume, ou en tout cas diffère du système des droits de l’Homme et des droits civils, ou encore de la législation traditionnelle d’un Etat (Ecole du contrat social). En effet, il manifeste avant tout la volonté des acteurs de terrain, ou de ceux concernés par la problématique, d’agir en fonction d’une identification coutumière.
En affirmant ainsi leur autorité ou capacité à long terme à gérer les ressources, à s’impliquer dans la gouvernance et à affirmer leurs valeurs, aux niveaux local ou mondial, ils sont en mesure de proposer un document adéquat. Celui-ci est fondé sur une plus forte légitimité, garant souvent une bonne flexibilité et une efficience sur le territoire. Cette approche peut donc sembler plus pragmatique qu’un document traditionnel qui serait imposé par l’Etat selon ledit intérêt général et sans exercice préalable de concertation. La soft law traduit donc une adéquation au système en fonction d’une écologie sociale ou d’une zone culturelle donnée, ou d’un besoin social, environnemental, politique ou économique, ou encore à une forme de travail collectif convenu. Elle manifeste la souveraineté des êtres humains sur leurs moyens de subsistance et leur bien-être.

b. Un rôle renouvelé pour l’Etat

Une charte sociale trouve sa légitimité quand elle est élaborée de façon collaborative, pour l’entretien et la préservation des biens communs (environnement, santé, savoir, éducation), via un processus démocratique et transparent de prise de décision. Celui-ci doit favoriser l’action collective des citoyens, des représentants spirituels, des réseaux sociaux, des universitaires, des scientifiques, des donateurs bilatéraux, des partenaires de développement, des organisateurs régionaux, des organisations intergouvernementales, des médias indépendants ou encore d’autres parties prenantes. Souvent ce processus est réalisé avec la participation concertée des gouvernements nationaux, des organisations internationales, et du secteur privé.
De nombreux gouvernements ont aussi créé leurs propres chartes sociales. La participation de l’Etat consiste plutôt désormais à encourager ou encadrer la participation des personnes et organisations dans la gouvernance des biens communs. En outre, ce droit souple vise aussi à compléter le droit plus traditionnel (dit dur, ou hard law). Beaucoup de blocs régionaux ont également élaboré des chartes sociales destinées à leurs citoyens nationaux (l’Union européenne, l’Asie du Sud de l’Association pour la coopération régionale, l’ASEAN et l’Amérique du Sud, par exemple). Elles fonctionnent davantage comme un instrument proposant des procédures ou des mécanismes de plainte ou de contrôle de la qualité (Charte pour l’innovation, la créativité et l’accès à la connaissance dans le monde numérique, 2010; Charte de la jeunesse du Pacifique; Charte populaire pour la santé / Assemblée de la Santé du Peuple).

4 – Quelle est l’utilité du droit souple (soft law) ?

Un document de droit souple n’est pas juridiquement contraignant pour les pays qui l’adoptent. Cependant il contient un ensemble de normes que les pays se doivent de respecter, même s’ils ne sont pas légalement tenus de le faire. Ils s’assurent de l’application de toute leur bonne foi afin de les mettre en œuvre. La soft law désigne l’ensemble des textes de droit international non contraignants, pouvant être librement interprétés, et qui s’appliquent sous la pression internationale ou celle des parties prenantes, sous couvert de protection de l’intérêt général.

La soft law propose plusieurs alternatives au droit dur, qui démontrent son utilité. Elle est en effet souvent considérée comme :

a. Un accord suscitant la prise de responsabilité de la part des nations ou de la société civile

En plus de leur utilisation dans l’élaboration d’engagements juridiques contraignants, les normes de ‘Soft Law’ constituent des outils pour changer les comportements des gouvernements ou de la société civile, bien que leur incorporation dans un traité contraignant n’eut pas été envisagée. La charte est perçue comme l’indicateur d’un comportement raisonnable ou accepté par la communauté et les parties prenantes. Les pays qui ne parviennent pas à s’y conformer peuvent être accusés d’agir en dehors des normes internationales dites acceptables. La charte interpelle donc les comportements non-conformes via des réunions et publications internationales, avec une force sociale de facto plus importante ou légitime que la force contraignante des procédures pénales dans les instances judiciaires.

b. Un outil flexible et adapté aux écosystèmes

La soft law apparaît dans certains cas comme un moyen plus flexible que le droit traditionnel. Elle facilite aussi dans un second temps potentiellement l’élaboration de normes internationales ou nationales. En effet, les documents de soft law ne supposent pas un long processus de ratification parfois tortueux tels que ceux nécessaires et propres aux traités ou au droit dur. Il ne peut exister de droit souple ou de charte sociale que si les parties prenantes acceptent enfin de se réunir. Elles consentent en effet de la nécessité de trouver un accord. Corrélativement, le droit souple représente une façon beaucoup plus souple d’obtenir un certain degré d’accord entre les nations, les parties prenantes, les personnes et les organisations. Pour certains types d’enjeux, il semble plus facile politiquement d’opter pour la soft law. Celle-ci permet surtout de tenir compte du contexte social, politique, ou économique.

c. Une première étape à des engagements internationaux contraignants

Telle une première étape, les accords fournissent souvent la base pour des dispositions spécifiques ultérieures dans les traités, – étant eux juridiquement contraignants. Ils constituent des points de départ pour d’autres négociations. Les chartes représentent des documents sur lesquels les parties se sont déjà accordées pour dire qu’ils étaient acceptables. Dès lors que les dispositions de soft law ont déjà été convenues pour contenir des approches normatives raisonnables à des problèmes humains, le travail de rédaction en faveur des engagements juridiquement contraignants pourra ainsi commencer. Les documents de soft law apportent des solutions et un état des lieux à exploiter.

d. Une base juridique pour le règlement des différends dans les affaires internationales

Les principes de la soft law sont parfois reconnus par les tribunaux en tant que droit international ‘coutumier’. Dans le cadre de la résolution de litiges pour lesquels il n’y a pas d’autorité juridique contraignante, les tribunaux internationaux cherchent souvent à déterminer s’il existe des approches internationales à certains problèmes qui seraient devenues coutumières.
Par exemple, des principes inhérents à la soft law ont pu énoncer la nécessité d’attribuer des droits d’eau dans des bassins fluviaux internationaux. Les tribunaux ont pu prendre en compte ces principes pour régler un différend international particulier sur l’eau. Dans ce cas, ces règles considérées comme coutumières peuvent devenir des moyens attendus de se comporter. Celles-ci devraient ainsi être reconnues comme un moyen de résoudre des conflits particuliers. La soft law devient alors un moyen raisonnable de régler des questions litigieuses.

Pour aller plus loin : 

Voir la fiche #1 “A quoi sert une charte sociale ?”, Programme européenne Don’t Waste Our Future (Mise en place d’une charte sociale sur le gaspillage alimentaire et la consommation responsable) : http://dwof-france.strikingly.com/blog/documents-de-reference

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